1 DEFINITIONS Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre du Contrat de Service, la signification suivante : Client : désigne la personne physique agissant à titre privé disposant de sa pleine capacité, qui s’inscrit au Service dont, par son inscription, elle accepte les conditions. Contrat de Service : désigne les présentes Conditions d’Inscription, ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document. Documentation Commerciale : désigne le document présentant le Service, disponible sur sfr.fr. Identifiant : désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de se connecter au Service. Logiciel : application logicielle fournie gratuitement par SFR au Client en vue de permettre à ce dernier de bénéficier du Service. Matériels : désigne les équipements techniques, informatiques, et téléphoniques du Client lui permettant d’utiliser le Service, et notamment l’ordinateur, l’assistant personnel ou le téléphone mobile du Client sur lequel est installé le Logiciel. OBL (Opérateur de Boucle Locale) : désigne France Télécom. Service : désigne le Service SFR LiberTalk qui sera fourni par SFR au Client dans les conditions et en particulier, dans les limites, définies aux présentes Conditions d’Inscription. 2 OBJET Les présentes Conditions d’Inscription ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR fournira au Client, qui l’accepte, le Service. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect par le Client du Contrat de Service dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de son inscription et accepter les termes. 3 DESCRIPTION DU SERVICE Le Service consiste en un service de téléphonie disponible depuis un ordinateur compatible disposant d’une connexion Internet haut débit. Le service permet d’émettre des appels locaux, nationaux et internationaux vers les téléphones fixes ou mobiles à partir du Logiciel fourni par SFR et téléchargé par le client sur sfr.fr. Ce service est réservé aux Clients box de SFR ADSL ou fibre avec l’abonnement téléphonique inclus. Limitation des Services Le Client est expressément informé des limitations du Service suivantes : - Le Service ne permet d’émettre des communications ni vers les numéros d’urgence, ni vers les numéros spéciaux ; - Les communications téléphoniques vers un numéro fixe en France ou à l’international et vers un numéro mobile seront automatiquement interrompues au bout de 2 (deux) heures ; - Toute connexion au Service sera interrompue en cas d´interruption de la connexion Internet du Client. - Le service nécessite une connexion internet autorisant les services de voix sur IP (protocoles sip et UDP). - Toute tentative de connexion simultanée au service entrainera automatiquement la fermeture des connexions déjà ouvertes. Une seule connexion active par utilisateur est autorisée Le Service est plus amplement décrit dans la Documentation Commerciale. 4 CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE 4.1 Préalablement à l’inscription au Service, le Client devra s'assurer qu'il dispose des prérequis nécessaires définis dans la Documentation Commerciale et dans les présentes Conditions d’Inscription. 4.2 L’utilisation du Service nécessite l’installation du Logiciel sur le Matériel du Client. Préalablement à l’installation du Logiciel, le Client s’engage à vérifier la compatibilité de ce dernier avec ses logiciels applicatifs et son installation informatique. Le Client reconnaît que l’accès au Service requiert que le Logiciel ait été correctement installé. Préalablement à l’inscription au Service, le Client devra s’assurer qu’il est titulaire d’un abonnement box de SFR ADSL ou fibre auprès de SFR incluant la téléphonie fixe. Par ailleurs, le Client doit impérativement disposer d’un Matériel doté des configurations minimales suivantes : - Ordinateur de type PC sous Windows XP SP3, Windows Seven et Windows 8; - 2 Go de RAM ; - 100 Mo d’espace disque disponible sur le disque dur ; - Carte son, micro et haut-parleurs ; - Connexion Internet haut débit (type câble, ADSL, fibre). 5 MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE 5.1 Le Service peut être uniquement souscrit sur le site http://www.sfr.fr. Une fois l’ensemble des éléments nécessaires, tels qu’indiqués lors de l’inscription, fournis à SFR, et sous réserve du respect par le Client des conditions préalables à la fourniture du Service, SFR activera définitivement le Service, et le Client recevra un courrier électronique ou postal de confirmation d’activation incluant ses Identifiants. 5.2 Matériel Le Client devra s'assurer de la compatibilité de son Matériel avec le Service et effectuera les interventions et modifications nécessaires pour permettre sa connexion au réseau Internet. En cas de perturbations causées par le Matériel du Client sur le réseau SFR ou du fournisseur d’accès à Internet, la responsabilité du Client sera engagée. 5.3 Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation en adressant au Service Client SFR un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l'exercice par le Client de son droit de rétractation. Cependant, dans l'hypothèse où le Client utiliserait le Service dès avant l'expiration du délai précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficierait et ce, conformément aux dispositions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la consommation. 6 ACCES AU SERVICE L’accès au Service est subordonné à la réception par le Client de ses Identifiants et à l'installation conforme du Logiciel et des Matériels. SFR se réserve la possibilité de restreindre l’accès au Service notamment vers des satellites, des serveurs vocaux de type audiotel avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile, des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile, et vers certaines destinations internationales. Par ailleurs, SFR se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations de son réseau. Le Client est seul responsable de l'installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses Matériels, nécessaires pour accéder au Service. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications électroniques. En aucun cas SFR ne sera tenue responsable si le Service s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client et le Client devra, à première demande de SFR, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services de SFR ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation d’équipements non-conformes. De même, SFR ne saurait être tenue responsable des détériorations ou interruptions résultant des opérations effectuées par le Client dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d'interruption résultant de toute cause extérieure à SFR, telle notamment que l'interruption de fourniture de courant électrique. Toute connexion au Service devra se faire à partir d’une connexion Internet haut débit et sera subordonnée à l’utilisation par le Client de ses Identifiants. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne ou des Identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Les Identifiants sont personnels et confidentiels, le Client s'engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers. Sauf faute de SFR ou fraude d’un tiers prouvée(s) par le Client, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants et de sa ligne téléphonique, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le Client doit déclarer à SFR, immédiatement, toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, SFR ayant alors la possibilité de bloquer l’accès au Service ou de donner de nouveaux Identifiants. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par SFR, étant entendu que SFR ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d'utilisation détournée ou non autorisée des Identifiants du Client, sa responsabilité sera dégagée à l'égard de SFR à compter de la déclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le Service Client de SFR d’une lettre recommandée avec avis de réception du Client confirmant le détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives. Après réception de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus, SFR adressera de nouveaux Identifiants au Client. 7 UTILISATION DU SERVICE 7.1 Le Client s’engage à respecter les termes et conditions de licence du Logiciel et de tout autre logiciel utilisé dans le cadre du Service. Le Logiciel est un logiciel libre qui relève de la Licence Publique Générale du Projet GNU, éditée par la Free Software Foundation. Le Logiciel étant un logiciel libre, le Client peut le redistribuer ou le modifier selon les termes de la Licence Publique Générale GNU publiée par la Free Software Foundation (version 2 ou bien toute autre version ultérieure choisie par le Client) disponible sur le site http://www.gnu.org/copyleft/gpl.htmlhttp://www.linux-france.org/article/these/gpl.html. Le Client reconnaît que ce programme est distribué sans aucune garantie, ni explicite ni implicite, y compris les garanties de commercialisation ou d’adaptation dans un but spécifique. De manière générale, le Client reconnaît avoir pris connaissance des termes du Contrat de Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html ou le cas échéant auprès de la Free Software Foundation, Inc., 59 Temple Place, Suite 330, Boston, MA 02111-1307, Etats-Unis, dont une traduction française libre est disponible sur le site. Il s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser. 7.2 SFR n'exerce pas de contrôle sur les conversations ou toute donnée accessible au Client, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant par le biais du Service et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature ou caractéristiques, le Client en étant seul responsable. Il appartient notamment au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l’occasion de toute utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur (par exemple en limitant l’accès à certains contenus ou fichiers par l’utilisation d’un mot de passe). Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe. 7.3 Le Client s’engage à utiliser le Service en bon père de famille et, en particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser le Service ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement et, notamment, d’une manière : - qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par l’inclusion d'éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ; - qui revête le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale ou de négation des crimes contre l’humanité ; - qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de SFR et, notamment, par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de SFR ; Le Client s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement privé et personnel, et en particulier à ne pas permettre l’utilisation du Service par un tiers. Toute autre utilisation du Service, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation du Service ou toute utilisation du Service par de multiples utilisateurs. 7.4 Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet, ce dont SFR ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Le Client reconnaît avoir été averti que les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion, que la confidentialité de quelque information que ce soit transmise sur Internet ne peut être assurée par SFR et qu’il appartient au Client de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses informations. Par ailleurs, le Client devra assurer la protection des données et des logiciels stockés sur les Matériels reliés au Service contre toute forme de contamination par des virus et contre toute tentative d’intrusion par piratage, SFR ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. Les transmissions effectuées par le Client sur Internet le sont à ses seuls risques et périls. 7.5 Il appartient au Client de faire des sauvegardes régulières sur ses Matériels de toute donnée ou contenu qu’il souhaite conserver. La responsabilité de SFR ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données. 7.6 Le Client s’engage à ne pas utiliser les options de téléphone illimité de manière inappropriée telle que utilisations simultanées des options sur une même ligne, utilisation des options sur une ligne groupée ou une ligne RNIS, utilisation ininterrompue des options par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, utilisation des options vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels passés par le Client, programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »), détournement des options, en particulier à des fins commerciales, utilisation des options à caractère professionnel, revente des options. 7.7 SFR rappelle qu’elle demeure étrangère et ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des relations que le Client pourra nouer, au travers de l’utilisation du Service, avec tous tiers dans le cadre d’opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné. 7.8 Plus généralement, le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence toutes les obligations, présentes ou à venir, mises à sa charge par les dispositions légales ou réglementaires et par les règles de l’Internet en vigueur au moment de son utilisation du Service. Il tiendra SFR indemne de tout dommage ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service et reconnaît que la transgression des obligations ci-dessus peut, notamment, avoir pour effet de l'exclure de l'accès à Internet, ce dont SFR ne pourra en aucun cas être tenue responsable. 8 SERVICE CLIENT SFR met à la disposition du Client un service client accessible via chat technique, par téléphone ou par courrier postal ou électronique et dont les coordonnées sont les suivantes : Service Client SFR neufbox et fixe, TSA 30144, 94098 CRETEIL CEDEX ; http://www.sfr.fr; 1023 (temps d’attente gratuit depuis une ligne fixe SFR, puis prix d’un appel local depuis une ligne fixe en France métropolitaine), 7j/7, de 8h à 22h. Le service client pourra correspondre avec le Client par téléphone ou par courrier postal ou électronique. Le Service étant notamment destinés à créer une communauté de Clients, le Client peut également accéder via la rubrique « forum » du site http://www.sfr.fr au forum de discussion des Clients utilisateurs afin de bénéficier notamment de conseils et d’informations sur l’utilisation du Service. 9 CONDITIONS FINANCIERES 9.1 Les prix du Service sont définis dans la Documentation Commerciale. Dans le cadre des options de téléphone illimité, le Client bénéficie depuis ses Matériels, d’un crédit illimité de communications téléphoniques dont la destination ou la plage horaire sont définies dans la Documentation Commerciale. De manière générale sont exclus des options de téléphone illimité, en sus des exclusions spécifiques propres à chaque option de téléphone illimité, les appels vers les numéros courts, vers les numéros spéciaux, vers les numéros d’urgence, vers les numéros Internet, vers des serveurs vocaux de type audiotel avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile. Le terme illimité ne signifie pas que la communication peut être permanente du fait de raisons tenant au réseau lui-même. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que SFR se réserve le droit, sans indemnité pour le Client, d’interrompre à tout moment toute communication active ou non active. Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le Client pourrait souscrire via le Service. 9.2 Les sommes dues par le Client à SFR au titre du Contrat de Service font l'objet de factures, papier ou électroniques, adressées mensuellement à terme échu pour les appels vers des téléphones fixes ou mobiles, et les appels non compris dans le Service ou les options du Service, tels que les appels passés par le Client n’ayant pas souscrit à une option de téléphone illimité ou passés au-delà de la plage horaire ou en dehors de la destination de l’option de téléphone illimité ou vers des serveurs vocaux ou Internet. SFR pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation qui n’aurait pas été facturée à la date de facturation prévue ci-dessus. Une facture détaillée, papier ou électronique, portant sur l’ensemble des communications de la période facturée et faisant apparaître les numéros dans leur intégralité (10 chiffres) peut être envoyée au Client s’il en fait la demande écrite. Les sommes dues par le Client à SFR au titre du Contrat de Service feront l'objet d'un paiement par prélèvement automatique sur son compte ou sa carte bancaire dans un délai de quinze jours suivant la date d'émission de la facture correspondante. En cas de règlement par un autre mode de paiement, SFR se réserve la possibilité de facturer au Client une somme forfaitaire mensuelle de deux euros. Le Client est tenu de prévenir SFR, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires. 9.3 Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu du Contrat de Service, si elles ne sont pas réglées totalement ou partiellement à leur échéance, portent intérêt après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer SFR du fait du retard de paiement. Les frais de recouvrement restent à la charge du Client en cas d’obtention par SFR d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique…). 9.4 Le Client disposera d’un accès au Service avec une limitation d’encours, par période de facturation, d’un montant de 150 euros. Entreront dans le décompte de l'encours du Client les consommations non encore facturées, ou correspondant aux factures non encore échues, ou correspondant aux factures échues et impayées y compris les factures contestées. En tout état de cause, il appartient au Client de s’informer auprès du Service Client SFR de son niveau d’encours. 10 EVOLUTIONS Le Client reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. Le Client s’engage à respecter les prescriptions données par SFR concernant ces évolutions et ces mises à jour. Néanmoins, s’il en résulte une augmentation des prix ou une altération de la qualité ou si les évolutions techniques ou mises à jour concernent une caractéristique notifiée par le Client au moment de son inscription comme subordonnant son engagement, le Client pourra, dans un délai de quinze jours suivant l’information des évolutions ou mises à jour, résilier le Contrat de Service dans les conditions de l’article 12. SFR se réserve la possibilité d’effectuer des modifications ou mises à jour automatiques du Logiciel ou de ses équipements et logiciels. Les modifications ou mises à jour pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service. Par ailleurs, SFR pourra être amenée à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. Elle informera le Client par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification entraînant une hausse des prix ou une altération de la qualité du Service. Tant que le Client n’a pas expressément accepté cette modification, il peut dans un délai de quatre mois maximum après l’entrée en vigueur de ladite modification résilier le Contrat de Service sans pénalités de résiliation et sans droit à dédommagement dans les conditions de l’article 12. 11 RESPONSABILITE DE SFR La responsabilité de SFR est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes Conditions d’Inscription. Dans les seuls cas où SFR aura commis une faute prouvée par le Client dans l'exécution du Contrat de Service, SFR réparera les dommages matériels directs causés au Client dans la limite des dommages dont le Client apportera la preuve. La responsabilité de SFR ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants : - préjudice indirect ou immatériel tel que, notamment, perte de chance ou de profit et, plus généralement, toute perte ou dommage économique, quelle qu’en soit la nature, - interruption du Service dans les conditions de l’article 6, - force majeure, notamment, ou faits indépendants de sa volonté, interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de l’OBL ou du fournisseur d’accès à Internet,.... 12 DUREE Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment : - par SFR : moyennant un préavis d’un mois à compter de la notification écrite par tous moyens par SFR - par le Client : moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de 1ère présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception. 13 SUSPENSION – RESILIATION En plus des cas prévus aux présentes Conditions d’Inscription et dans la Documentation Commerciale, le Contrat de Service pourra être suspendu ou résilié par chaque Partie à tout moment, de plein droit, sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les conditions suivantes. 13.1 SFR pourra restreindre ou suspendre le Service en cas d'absence de régularisation d’un dossier incomplet, de dépassement de l'encours visé à l’article 9 ou d'incident ou retard de paiement non régularisé par le Client quinze jours après l’envoi, par SFR, d’une mise en demeure à cet effet. SFR pourra suspendre ou résilier le Service avec un préavis de dix jours en cas de fausse déclaration du Client, de retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des télécommunications à SFR, de perturbation du réseau de SFR par un équipement ou logiciel du Client ou en cas d’utilisation du Service en violation d'une des clauses du Contrat de Service et, en particulier, d'une disposition de l’article 6 et/ou de l'article 7, une telle violation pouvant être constatée par SFR ou être portée à sa connaissance par un tiers. Notamment, SFR pourra retirer des données mises en ligne par le Client ou en rendre l'accès impossible sur le fondement d'une présomption d'illégalité, sans que le Client ne puisse s'y opposer ni mettre en cause la responsabilité de SFR à cet égard. SFR pourra résilier le Contrat de Service lorsqu'une cause de suspension n'aura pas disparu dans un délai de dix jours suivant la suspension du Service. 13.2 Le Client pourra résilier le Contrat de Service au cas où SFR n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat de Service dix jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à cet effet. 13.3 Conséquences du terme d’un Contrat de Service Le terme d’un Contrat de Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. SFR pourra, au terme du Contrat de Service, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du Client. Dans le cadre des options de téléphone illimité, en cas d’utilisation inappropriée des options, SFR se réserve le droit de facturer au Client l’ensemble des appels émis dans le cadre du crédit illimité de communications depuis la date d’activation des options aux prix publics SFR en vigueur. La résiliation du Service n’entraîne pas la résiliation du Service Internet haut débit et de téléphonie fixe de SFR, sauf notification contraire écrite du Client. La résiliation du service Internet haut débit de SFR entraîne automatiquement de plein droit la résiliation de la totalité du Service. 14 DONNEES PERSONNELLES SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Les informations recueillies dans le cadre de la souscription des Services ainsi que celles recueillies lors du traitement de l’utilisation des Services par le Client font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par SFR pour la gestion du compte du Client et son information sur les services souscrits ainsi que pour adapter ses offres et services aux besoins de l’Abonné. SFR pourra utiliser ces informations en cas de prospection directe réalisée par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appel après le consentement préalable du Client. Le Client aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et sans frais. Toutefois SFR pourra utiliser directement ces informations lors d’actes de prospection relatifs à des produits ou services analogues ou en cas de prospection réalisée par téléphone ou par courrier postal. Dans le cadre d’opération marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels, SFR se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires, après consentement préalable du Client. SFR se réserve également le droit d’utiliser ces informations dans le cadre d’opération marketing et commerciales de partenaires ou de tiers par courrier postal ou par téléphone. A tout moment, les Clients peuvent exercer leur droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de SFR en envoyant un courrier postal à : Service Client SFR –ox et Fixe - Données Personnelles - TSA 30144 – 94098 CRETEIL CEDEX 15 COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES SFR coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus, des services accessibles via le réseau Internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d’Internet ou de téléphone. La responsabilité de SFR ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives. 16 CESSION Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client. De même, le Client s’interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés. SFR pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service. 17 LOI APPLICABLE Les Contrats de Service sont régis par la loi française. Société Française du Radiotéléphone - Nouvelle identité administrative de SFR : SFR, 1 place Carpeaux, Tour Séquoia, 92 915 Paris La Défense - SA au capital social de 3 423 265 589,40 €, immatriculée 343 059 564 au RCS de Paris, dont le siège social est 42 Avenue de Friedland 75 008 Paris. Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes - 7, square Max Hymans 75015 Paris Conditions Générales d’Inscription au service SFR LiberTalk 01/07/2013